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Qwant : La protection des données personnelles discutée au Sénat

Le moteur de recherche français lancé en 2013 et qui rappelons-le ne collecte pas de données sur ses utilisateurs lors des recherches, est au centre de l’examen d’un projet de loi au Séant.

Qwant souhaite que le Parlement confirme et renforce le dispositif intégré par le Sénat au projet de loi de protection des données personnelles qui permettra de mettre fin à des pratiques abusives ayant pour effet d’empêcher d’offrir aux consommateurs le choix de services plus respectueux de leur vie privée.

Voici le communiqué détaillé de leur position et de celle du Sénat sur ce sujet de la protection des données personnelles au coeur de l’actualité suite au scandal Cambridge Analytica, la société britannique accusée d’avoir récupéré illégalement les données personnelles de 50 millions d’utilisateurs du réseau social Facebook.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de protection des données personnelles, le Sénat a su donner hier un signe fort en faveur de la liberté de choix des utilisateurs de smartphones et à la protection des données des internautes.

Les sénateurs ont en effet pris la mesure du fait que pour être efficace la protection des données des internautes nécessite que les consommateurs puissent acquérir s’ils le souhaitent des terminaux configurés avec des services plus protecteurs que ceux habituellement imposés par défaut et se sont engagés pour les défense des utilisateurs, consommateurs et entreprises.

Actuellement, des contrats imposés par des concepteurs de systèmes d’exploitation mobiles dominants imposent la préinstallation d’une série d’applications, et interdisent aux fabricants d’installer et d’activer par défaut des applications concurrentes. C’est notamment le cas du moteur de recherche accessible sur les téléphones, qui est systématiquement le même sur tous les appareils vendus dans le commerce, alors qu’il existe des alternatives comme Qwant qui permettent de mieux protéger les données personnelles des utilisateurs. Les fabricants n’ont souvent pas la possibilité contractuelle de proposer à leurs clients ces alternatives.

A l’heure où l’Union européenne se dote d’un Règlement général de protection des données (RGPD) qui encourage les entreprises à mettre en place une véritable « protection par défaut » de la vie privée des utilisateurs, de telles pratiques contractuelles abusives constituent d’inacceptables entraves à la bonne application du règlement, au détriment des droits des utilisateurs. Il est donc essentiel que ces clauses imposées dans les contrats de licence soient déclarées nulles par la loi.

Conscient de ces enjeux et fervent défenseur des libertés numériques, le député Eric Bothorel (LREM) avait été le premier à porter cette ambition à l’Assemblée nationale, et à réunir le consensus de l’hémicycle sur l’importance d’adresser le sujet. Après l’avis défavorable du gouvernement, Eric Bothorel avait accepté de retirer son amendement, également défendu et co-signé par Cédric Villani, afin d’en perfectionner l’écriture.

C’est donc au Sénat, dont la commission des lois avait adopté un amendement très satisfaisant présenté par M. Claude Raynal (PS), que les parlementaires ont marqué leur détermination. En séance plénière, le gouvernement a toutefois souhaité modifier le dispositif adopté, en limitant sa portée et son effet. Un amendement complémentaire a donc été adopté sur proposition de Mme Catherine Morin-Desailly (Union Centriste) qui reconnaît comme illicites les clauses contractuelles qui conduisent à la vente liée d’un terminal et d’un service de communication au public en ligne en situation de position dominante.

A cette occasion, et dans un contexte renforcé par l’affaire Cambridge Analytica, Catherine Morin-Desailly a prononcé un plaidoyer en faveur de plus de protection devant le Secrétaire d’Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi : « C’est absolument incroyable Monsieur le Ministre ce qui est en train de se passer avec les GAFA dans la gestion des données. Nous devons prendre nos responsabilités. C’est le moment de refonder le marché unique du numérique avec des conditions honnêtes. On est au pied du mur il faut que la France se saisisse du sujet. »

L’enjeu est donc désormais de savoir si cette ambition qui est portée par la représentation nationale sera bien comprise et confirmée avec le gouvernement à l’occasion de la très prochaine commission mixte paritaire (CMP).

Pour Eric Léandri, Président et co-fondateur de Qwant « le RGPD est une opportunité pour les consommateurs et les entreprises respectueuses de la vie privée, qui ne doit pas être entravée par des pratiques commerciales abusives. Il nous faut collectivement répondre aux demandes de renforcement de la protection et de la liberté de choix des utilisateurs d’internet, en mettant fin rapidement à ces pratiques ».

Cet impératif national et européen devra en particulier se traduire par la réintroduction dans le texte de la nullité des clauses contractuelles interdisant aux fabricants d’offrir aux consommateurs un libre choix de services plus protecteurs des données personnelles que celui qui leur sont imposés. Sans cela, les consommateurs continueront d’utiliser des services qui exploitent massivement leurs données parce qu’aucun autre choix plus respectueux ne pourra leur être proposé lors de l’achat de leurs smartphones.


Source : Qwant